The Decisions
EL99-102 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Ange Michael ZOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la haute juridiction en contestation de la régularité des élections dans le bureau de vot...
EL99-104 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Télesphore R. ZANNOUKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la haute juridiction des irrégularités constatées dans un bureau de vote d'Agla dans la 1...
EL99-099 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Alidou NOUHOUN MOUSSA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisir de la cour d'un recours en annulation des voix du Parti Front d'Action pour le Renouveau Démo...
EL99-103 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Yacoubou SERO SIME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Haute juridiction en contestation de la régularité des élections dans les bureaux de v...
EL99-105 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur David OGBONI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats provisiores proclamés par la commisison eléctorale nationale autonome pou...
EL99-113 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Eudoxie HOUETO, Karimatou Abèni SALIDOU et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation du scrutin dans la 19ème circonscription électorale.
EL99-106 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Thomas K. GOUDOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation de scrutin du 30 mars 1999 dans la 24e circonscription électorale ainsi que...
EL99-115 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Prosper GANDEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour annulation des voix du Parti du Renouveau Démocratique(PRD) et de la Renaissance du Bén...
EL99-091 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TRHO Dénis D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour allèguer que les responsables de l'alliance Rassemblement pour la République - Union N...
EL99-092 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HONFO G. Benoît
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour dénoncer d'une part les actes posés par la CEL de Sô-ava à l'encontre de son parti et d...