The Decisions
EL00-019 du October 10, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : N'GOBI KOTO Sokodouro
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : Cumul de fonctions de maire et de député
DCC00-052 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Résolution de l'Assemblée nationale de suspendre ses séances pour 72 heurs
DCC00-053 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI B. Louis
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Néant
Subject of the request : non paiement de ses salaires depuis son recrutement dans la fonction publique
DCC00-054 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Claire Suzanne épouse AGBIDINOUKOUN
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : nomination à la cour suprême
DCC00-055 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOWANOU Germain
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : arrêt de la cour d'appel
EL00-016 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SAMBIENI Korgo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Remplacement au sein de la Commission électorale locale materi
EL00-017 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LASSISSI Raïmi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse
Subject of the request : Invalidation de l'élection d'un député et reprise de toutes les élections de la 19 ème circonscripti...
DCC00-050 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTANNON Donatien
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Un licenciement qui a été prononcé suivant une procédure régulière n'est pas contraire à la Constitu...
DCC00-048 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Thierry
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commissaire du commissariat de police de Toklégbé pour arrestation et détention ar...
DCC00-049 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUEOUNOU Ernest
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : saisit de la Haute Juridiction pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés pub...