The Decisions
DCC94-027 du August 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des Ordonnances n°s94-001 et 94-002 du 01 août 1994
DCC94-025 du July 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CONVENTION NATIONALE DES FORCES DU CHANGEMENT (C.N.F.C)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Sollicite l'interprétation de l'article 52 de la Constitution
DCC94-026 du July 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Néant
Subject of the request : Déclaration aux fins de rendre une loi exécutoire
DCC94-024 du July 15, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPO Emmanuel Dossa
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Programme de départ volontaire de la fonction publique
DCC94-023 du July 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KING ADENIYI ET FRERES (K.A.F.)
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Exprime son opposition à la nomination de Monsieur ALYKO William par le président de la République c...
DCC94-020 du July 7, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association béninoise des promoteurs de radios et télévisions privées (ASSPRO)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur la HAAC
DCC94-022 du July 7, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYO Mathias,KAFFO Taofiq
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de l'article 23 de la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la...
DCC94-021 du July 7, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-YOVO Irène
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Degagement de la Fonction publique au titre du programme de départ volontaire
DCC94-019 du June 30, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Traité
DCC94-018 du June 3, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Basile
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Ouverture du concours des douanes aux seuls agents du ministèree des finances