The Decisions
DCC96-080 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADIBO Codjo Léonard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : annulation d'une décision du ministre de la fonction publique
DCC96-067 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GABA Foly Abraham,SALAVI Gabriel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : article 17-a et 28 de l'arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996 portant conditions de créati...
DCC96-068 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBIKOUNLE Taïrou et six autres
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut d'objet, Non lieu à statuer, Sursis à exécution
Subject of the request : titre d'affectation n°238/MENRS/CAB/DC/SA du 31 juillet 1996
DCC96-069 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des spoliés de la Révolution béninoisse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : décision administrative adoptée par le conseil des ministres en sa séance du 26 janvier 1964
DCC96-070 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAH Arouna
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : refus du DG SBEE d'exécuter la décision du conseil des ministres du 29 aout 1990
DCC96-071 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître BALLE A. Arthur
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication le 25 se...
DCC96-060 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait...
DCC96-061 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOHUNGBA S. Rémy
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de déclarer "nulle" la loi organique n°93-013 du 03 mai 1996 sur la Haute Cour de Justice .
DCC96-062 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître POGNON Alfred
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Plainte contre la violation des conditions légales de détention.
DCC96-063 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maîte d'ALMEIDA ADAMON Grâce
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : circulaire A.P 128 du 19 mars 1931