The Decisions
EL99-134 du July 14, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : A. Mathias GANGNISSODE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Réparation du préjudice subit pour retrait de nom dev la liste des candidats du parti (NCC) aux élec...
EL99-132 du July 14, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Gatien HOUNGBEDJI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte pour entrave au bon déroulement de la campagne électorale.
EL99-133 du July 14, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Hamed Rach
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des malversations commises par Messieurs Abou ADAM SOULE et Jérôme SACCA- KINA.
EL99-128 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Noël DOIGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des voix de la renaissance du Bénin dans l'arrondissement de TORI-CADA pour (a...
EL99-123 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Franck DAZOGBO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation pure et simple des élections dans Cotonou et la reprise ou le contrôle des list...
EL99-124 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Marcellin LAOUROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des élections législatives du 30 mars 1999 dans la 9ème circonscription électo...
EL99-127 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Salifou BOURAIMA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des élections dans la 1er circonscription électorale de l'alibori
EL99-125 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur BANKOLE DOHOU VIDEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des résultats des élections législatives du 30 mars 1999 au niveau de VAKON.
EL99-126 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Idrissou BIO NIGAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des résultats du CAR-DUNYA à BANIKOARA.
EL99-107 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Théodore GLESSOUGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation du scrutin dans la 6ème circonscription électorale de l'Atlantique au motif de...