The Decisions
EL00-009 du March 9, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DJOMAMOU Bernardin,FANOU Marin,QUENUM Honoré
Analytical table : Rejet
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Annulation des suffrages obtenus par la liste de la RB
EL00-005 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : Contrôle et vérification des documents électoraux dans la communes de Lokossa, Houéyogbé et Bopa
EL00-006 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GOUDOU K. Thomas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse, Requête tardive
Subject of the request : Annulation des élections dans la 24ème circonscription électorale
DCC00-017 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin
DCC00-018 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOGNON Armand
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Garde à vue, lotissement
Subject of the request : plainte dans les mêmes termes, de ce que le lotissement du quartier ENAGNON est entaché de nombreuse...
DCC00-019 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEBOU Paulin
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la détention et la poursuite de Huges HOUN...
DCC00-020 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBADJI Marcelle épouse TOCHENOU et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996
EL00-007 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANDEGNON Prosper
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse, Requête tardive
Subject of the request : Annulation de scrutin dans la 5ème circonscription électorale
DCC00-010 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Louis-Marie
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : Demande de déclarer non conforme à la constitution les propositions de nominations faites en 1996 pa...
DCC00-011 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Bonaventure
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : dénonce les "flagrantes et permanentes agressions des brigades de Gendarmerie de l'Atlantique"