The Decisions
DCC00-069 du November 15, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AYIMINASSO Louis de Napoléon
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre Messieurs Thomas AZON inspecteur de Police et Tahiri DJIBRIL commissaire de police du...
DCC00-070 du November 15, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Claude SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES CONDUCTEURS DU BENIN.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Défaut de capacité, Liberté d'association et de réunion, Saisine d'office
Subject of the request : juger que l'arrêté n°29/MJDLH/DC/SG/SA du 22 février 1999 viole l'article 25 de la constitution
DCC00-071 du November 15, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YORO André
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : avis juridique sur les attributions de Fédération béninoise d’athlétisme amateur
DCC00-064 du October 13, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAJELIJELI Juvénal
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Détention provisoire au commissariat central de cotonou
DCC00-065 du October 13, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKANDE Ganiou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : détention arbitraire et traitements inhumains cruels et dégradants
DCC00-066 du October 13, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGAN Cossi Achille
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour violation de la Constitution
DCC00-059 du October 12, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Codjo Léon
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Un arrêté qui a été pris sur le fondement d'un décret déclaré inconstitutionnel est contraire à la C...
DCC00-062 du October 12, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIAOU OFFIN Adolphe
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Lorsque deux communautés chrétiennes ont eu des comportements d'intolérance, l'une vis-à-vis de l'au...
DCC00-060 du October 12, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Léonard
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : travaux parlementaires relatifs au budget général de l'état et au programme d'investissement public...
DCC00-061 du October 12, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOLOU YEYI Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : détention arbitraire de son frère