The Decisions
DCC04-116 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU Jean-Marie
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : obstruction de la Cour Suprême à la compulsion d'un dossier
DCC04-117 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUINSOU Edouard Kokou
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : traitement infamant et atteinte à l'honorabilité
DCC04-108 du December 9, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-109 du December 9, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bureau départemental des agents ciblés du Ministère du développement rural de l'Ouémé/Plateau et consorts
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre le ministre de la Fonction publique pour traitement inégal
DCC04-107 du December 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABUL Alex
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le jugement n°030/B/2001
DCC04-100 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d' Assises de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-101 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnali...
DCC04-102 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAH Alladanou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour abus d'autorité, traitement humiliant, indigne, dégradant et violation de la constituti...
DCC04-103 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAMA Estelle
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour abus de pouvoir, voies de fait et garde à vue abusive
DCC04-104 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOCOSSOU M. Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opération de lotissement
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour la destruction de sa maison sise à mènontin