The Decisions
DCC05-006 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du comité exécutif national du front commun des Beninois rapatriés du GABON
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : dédommagement, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Exhortation de la Cour à faire pression sur le Gouvernement
DCC05-007 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Hounalodé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre l'obss pour violation des droits humains
DCC05-008 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANIH A. Raphaël
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade de la compagnie de gendarmerie de Godomey pour garde à vue i...
DCC05-002 du January 25, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIMINASSO Georges
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre le refus de la restitution du corps de leur père defunt
DCC04-110 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers feu SOMAKOU (SOMAKOU Luc Rémy)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d'application de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité
DCC04-111 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLONSOU Christine
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le commissaire de Police de Sodjèatinmè pour garde à vue abusive et détention arbitra...
DCC04-112 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIDE Vincent
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de constater le parjure et la violatin des articles 34 et 35 de la co...
DCC04-113 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant usage et protection de l'emblème et du nom de la croix-rouge
DCC04-114 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU S. Sébastien
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : plainte pour expropriation
DCC04-115 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGNI Cocou Théophile
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : réintégration dans la police nationale