The Decisions
EP06-023 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AKOBI Laurent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité des agissements du Gouvernement » à l’occasion de l’élection prési...
EP06-024 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Réseau IGR (Initiative pour une gouvernance Républicaine) Représenté par son Président Monsieur Gildas ZANTANGNI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : requête pour examen minutieux des dossiers de candidature à l’élection présidentielle de mars 2006,...
DCC08-046 du April 2, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDRISSOU AMADOU-DIALLO Habsatou,SESSOU Oséphine Eugénie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’Arrêté Rectoral n° 2007-1...
EP06-020 du March 17, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Marie-Elise GBEDO, Marcel Didier GBAGUIDI, Léhady Vinangnon M. SOGLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demandes relatives à l'annulation du scrutin dans certaines localités.
EP06-019 du March 16, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction en vue de la « modification de la date du second tour du scrutin préside...
EP06-017 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Christophe DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation de la destitution et du remplacement de M. Sosthène ADJAKIDJE en qualité de la...
EP06-016 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADJOVI Dossou Joseph,SADELER Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en annulation des listes électorales des élections de mars 2006
EP06-018 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEGBO Désiré,LIADY Moussè L.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « en urgence aux fins d’épuration et de censure des listes électorales »
DCC06-032 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOUDOULAYE Moustapha
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours en « invalidation de l’élection de Monsieur Didier Douglas AGOLI-AGBO de la CED Littoral »
DCC06-033 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUMANOU Karim
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection des membres de la société civile pour la Commission Electorale d’Arrondiss...