The Decisions
DCC06-070 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : défère devant la Haute Juridiction le relevé du Conseil des Ministres du 14 décembre 2005 « aux fins...
DCC06-071 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOAKINNOU G. Honoré,BIAO Nicolas Pierre
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours contre la décision n° 01/CSM-06 du 18 mai 2006 leur interdisant l’exercice de leurs fonction...
DCC06-072 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Directeur Général de la Fondation Terre et Partage (FOTEP)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : saisit à la Haute Juridiction aux fins d'apprécier les modalités de « modifications constitutionnell...
DCC06-073 du June 21, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour non-exécution de la Décision DCC 05-107
DCC06-056 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises
DCC06-057 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAYON Dominique
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte contre le Général Raymond FADONOUGBO pour abus d’autorité, trafic d’influence, arrachage de...
DCC06-058 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGONOU Jean-Claude
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction « sur la situation scandaleuse et préjudiciable cré...
DCC06-059 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU François
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : porte plainte contre cinq policiers pour violation des droits de l’homme
DCC06-060 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKPO Donatien
Analytical table : Droit à réparation, Pas de violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction contre le nommé Fernand KOUIVON, agent de la police en service au...
DCC06-061 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Ahmed
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : demande d’intervention pour arrestation et détention arbitraires