The Decisions
DCC06-114 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Lyno Monique
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Tony ADJOVI pour violation des droits de l'Homme
DCC06-115 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé
Subject of the request : Avis de la Haute Juridiction sur les dispositions actuellement applicables en matière d'installation...
DCC06-085 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur une déclaration qui pour autant qu'elle...
DCC06-084 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Lois ordinaires
DCC06-086 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN M. Reine
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Plainte sur le traitement inégal dont a été victime son frère
DCC06-087 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Directeur Général de la Générale des Assurances du Bénin (la GAB/SA)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande à la juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'assignation en payement de dommages intér...
DCC06-088 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKLOU Philomène
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le gendarme Rafiou MOUSSA et demande de réparation du dommage qui lui a été fait
DCC06-089 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUANGBEY Aurélien
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : Décret n°2004-553 du 30 Septembre 2004
DCC06-090 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHOBLI Edgard
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Acte d'assignation
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police de Xwlacodji pour violation de ses droits
DCC06-091 du August 3, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Etienne
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Plainte pour violation du droit à la défense garanti par la Constitution et la Charte Africaine des...