The Decisions
DCC07-107 du October 9, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-100 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANGUINA Moumouni
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : le mantelot de 1ère classe saisit la Haute Juridiction au sujet de sa radiation de l'effectif des fo...
DCC07-101 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LIAMIDI A. Fatima
Analytical table : Incompétence
Subject Index : lotissement
Subject of the request : recours contre la préfecture du département de l'Ouémé pour violation de l'article 22 de la constitu...
DCC07-102 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONDEGNON Modeste Bernard
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre les agents du commissariat spécial du port pour détention arbitraire
DCC07-103 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIGO C. Dieudonné
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Monsieur BIGO demande à la Haute Juridiction des moyens pour faire exécuter une décision de justice
DCC07-104 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...
DCC07-105 du August 22, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOCLE Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...
DCC07-031 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Gervais
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre l’inspecteur de police Louis HODONOU, en service au Commissariat Central de Cotonou,...
DCC07-093 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination
Subject of the request : controle de constitutitionnalité de la décision de nomination du Directeur généralde l'ORTB
DCC07-094 du August 21, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETIE Théodore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des écoles privées de santé des examens officiels