The Decisions
DCC07-131 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBRAHIMA T. A.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : sollicite la Haute Juridiction « pour le rétablissement de sa situation militaire »
DCC07-132 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : sollicite de la Haute Juridiction le bénéfice de « l’arrêt rendu par elle en ce qui concerne la réin...
DCC07-133 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOTON Kossi
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Commandant de brigade Adjoint (CBA) de la brigade de gendarmerie d’Agblangandan po...
DCC07-134 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADETUTU OBA
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Liberté de culte
Subject of the request : plainte contre le Maire de la Commune de Savè pour immixtion dans les affaires de la Chefferie Tradi...
EL07-170 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mahoutondji BOCO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte pour non paiement de prime dues par la CENA au titre des législatives de Mars 2007
DCC07-112 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUGOUDOU L. Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...
DCC07-113 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin
DCC07-114 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALABI A. Rafikou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction pour violation des droits de son client
DCC07-115 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKA Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'article 62 1er alinéa 4ème et 5ème tirets de la loi 93-010 du 0...
DCC07-116 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-27 portant institution du service militaire d'interêt général