Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJAKA Michel

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l'article 62 1er alinéa 4ème et 5ème tirets de la loi 93-010 du 04 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant