The Decisions
DCC08-173 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 29 octobre 2008 devant la 4ème chambre civile du Trib...
DCC08-174 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société YASMINE SHIPPING SARL ,representée par son Direcetur Géneral Maitre Magloire YANSUNNU, Hippolyte YEDE et Séverin QUENUM
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours pour violation de l’article 1er de la Constitution, dans la procédure de référé qui l’oppose...
DCC08-175 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société YASMINE SHIPPING SARL ,YANSUNNU Magloire,YEDE Hyppolite
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours devant la Haute Juridiction pour violation de l’article 1er de la Constitution
DCC08-170 du November 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus...
DCC08-162 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Marie-José
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour « violation de la Constitution par les Préfets
DCC08-163 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric,ASSOUMA AMADOU Nouroudine,HODONOU François Dégbégni
Analytical table : Violation de l'article 35, Incompétence, Pas de violation
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours pour violation de l’article 36 de la Constitution par les Députés
DCC08-164 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDIGA Timothée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité contre la non installation dans les délais légaux de 24 conseils c...
DCC08-165 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGASSOUSSI Elie Septime
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : un recours pour reconstitution de sa carrière
DCC08-166 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection du Parlement « dit des Jeunes » et de son Bureau
DCC08-167 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BELLO Souleymane A.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Expropriation, Saisine d'office
Subject of the request : recours devant la Cour pour « expropriation illégale »