The Decisions
DCC09-033 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAHOUTO DODO
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : Plainte contre le conseil suprême souverain du Bénin
DCC09-035 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LE REGISSEUR DE LA PRISON CIVILE DE LOKOSSA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de lokossa
DCC09-036 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINIFFO Serge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Compétence d'attribution
Subject of the request : Appréciation par la Cour des faits et causes pour l'ordre social au bénin
DCC09-037 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPONOU Rémy Koffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Décision de justice
Subject of the request : Plainte contre vente illicite de la maison de son père
DCC09-038 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGO Patient Suhuru
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur Zéphirin KINDJAN-HOUNDE, ex-maire de Zogbodomey, pour non attribution de par...
DCC09-024 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : fondement des articles 3 et 122 de la Constitution et 24 de la loi organique sur la Cour Constitutio...
DCC09-025 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAGNANDJI Franklin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la non installation de certains conseils communaux et municipaux
DCC09-026 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWAGBETO Barnabé
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « l’illégalité et l’arbitraire » dont il est victime
DCC09-027 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU BEDIE Falilatou Alexandrine
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des renvois qui s’opèrent depuis sept (07) ans dans une procédure qu...
DCC09-022 du March 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENOUKON Nadine née HOUNDONOUGBO
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : « plainte » pour violation de la Constitution