The Decisions
EL11-003 du April 12, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : de SOUZA Marcel
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : recours contre le rejet par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) de la liste de candid...
EP11-043 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GOLOU Mathias
Analytical table : Non-conformité, Non-conformité
Subject Index : CENA, Nomination
Subject of the request : plainte contre la substitution de son nom par celui de Monsieur Paulin EDAH pour représenter la soci...
EP11-044 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SEGLA Cocou Sylvain
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : CENA, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : « recours en annulation de l’élection du bureau de la Commission Electorale Communale (CEC) d’Allada...
EP11-045 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ESSOU Comlan Basile
Analytical table : Annulation, Annulation
Subject Index : CENA, Nomination
Subject of the request : « recours contre le positionnement du sieur Prosper KITCHA, Conseiller communal Aplahoué. »
EP11-046 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHOUANVOEBLA Augustin
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : Acte préparatoire, Acte préparatoire
Subject of the request : recours pour « rétention des cartes d’électeur dans la Commune d’Avrankou. »
EL11-001 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date, Report de date
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : demande de report de date
EP11-047 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHOUANVOEBLA Augustin
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'objet
Subject of the request : recours relatif à « la durée de la distribution des cartes d’électeurs et du délai d’affichage de la...
EP11-048 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SOGLO K. Richard
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Acte préparatoire, Néant
Subject of the request : Monsieur Richard K. SOGLO forme devant la Haute Juridiction un recours pour violation de la Loi n° 2...
EP11-049 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOPANOU Victor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Victor Prudent TOPANOU, Candidat à l’élection présidentielle de mars 2011, forme devant la...
EP11-050 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DANSOU Pédro Ekpé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Pedro Ekpe DANSOU forme un recours pour « annulation de certains suffrages. »