The Decisions
DCC12-063 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVAMASSE Adjai Benjamin
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitement discriminatoire
Subject of the request : Recours contre de l'Etat béninois et le Ministre de l'Economie et des Finances pour traitement discr...
DCC12-064 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Jacob Félix Coffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissaire Central de la ville d'Abomey-Calavi pour menac...
DCC12-065 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADJIHOU Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour non délivrance de la grosse d'un arrêt rendu par la Cour d'Appe...
DCC12-066 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBOGBAHOUN Noudaïkpon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : L'intervention de la haute juridiction pour faire échec à une décision d'expulsion
DCC12-056 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANHOSSOU Comlan Mathias
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre Messieurs Gilbert KPANOU, chef de la circonscription scolaire de Bopa, François SOWAN...
DCC12-057 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOUVI Abel Gaétan
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Demande de "réintégration dans la Fonction Publique" de Monsieur Abel Gaétan DJOSSOUVI.
DCC12-058 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAZAHOU Martin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police de Houègbo pour traitements inhumains, cruels et dégradants.
DCC12-059 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONFOVOU Patrick
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Demande de vérification de constitutionnalité d'un arrêté
DCC12-060 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEOTHY Ismaël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’élection du Comité Exécutif de Soleil FC de Cotonou
DCC12-049 du March 6, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSA ASSOUMA Imorou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Recours aux fins de reconstitution de sa carrière