The Decisions
DCC14-030 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WINSOU Blaise D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : demande d'intervention pour réparation d'un préjudice subi
DCC14-031 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAPO-CHICHI Alain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours relatif aux frais de signature de diplômes par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de...
DCC14-023 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJIA Déo-gracias,DASSI Ernest,KOUAFODE Maurice,MENSAH Charles H.,SEGODO Robert et consorts.
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Violation des droits de l'homme
DCC14-024 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Tony
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Plainte contre l’Etat béninois pour violation de la Constitution au titre II, de ses articles 30 et...
DCC14-025 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUANDA PEDRO Rafioune,MENSAH Arcadius René Koété
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours pour non prise en compte de leur diplome dans leur arrêté de nomination
DCC14-026 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAHOU Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour non paiement des indemnités de sessions bimestrielles
DCC14-027 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINDEYAMA Taté
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation du principe d'égalité
DCC14-018 du February 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFIANKOU M. Bernadin
Analytical table : conformité
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : Monsieur Bernardin M. AFIANKOU forme un recours en « dénonciation des barbaries commises par le sieu...
DCC14-019 du February 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de grêve, Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre les grèves préalables ou sans préavis ou intra négociation »...
DCC14-021 du February 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Cosme (responsable des membres du collectifs des Sous-Officiers formés en Libye et radiés sans mesure disciplinaire)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, reconstitution de carrières
Subject of the request : Demande de réhabilitation dans les Forces Armées Béninoises » des membres dudit Collectif