The Decisions
DCC15-153 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKPANGBO Serge Constant Virgile
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale et subséquemment de sa carte d’électeur...
DCC15-154 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINDEYAMA Taté
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre la loi n° 2015-20 du 02 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces...
DCC15-155 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Martin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : « la corruption qui entoure l’usage des procurations par les députés de l’Assemblée nationale lors d...
DCC15-156 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Hermès A.C. GBAGUIDI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le parti Union fait la force (UFF) dont il est un adhérent pour traitement discrimina...
DCC15-157 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSA Stéphane K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour traitement inhumain et dégradant contre le sieur ASSAH Euloge Daniel Omer … » ;
DCC15-158 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Ayo Sadikou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours en révision de la décision DCC 15-108 du 21 mai 2015 ;
DCC15-143 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUTOU Anasthase
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : demande à la haute juridiction « d’intervenir pour un règlement d'équité »
DCC15-144 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Rufin A.
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour traitement discriminatoire par la mairie d’Abomey ;
DCC15-145 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUESSI Mathurin
Analytical table : _Néant
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : Recours en réclamation de sa carte d’électeur ;
DCC15-146 du July 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Pierre
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le centre national de traitement de la LEPI pour défaut d’exécution de la décision DC...