The Decisions
DCC19-110 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2018-20 portant code pastoral en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 03 ju...
DCC19-111 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Subject of the request : loi n°2019-07 fixant régime des armes, minutions et autres matériel connexes
DCC19-112 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droits de propriétés
Subject of the request : code des marchés publics (impôt articles 1108 et 1165)
DCC19-113 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUSSANOU Hélène
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DS...
DCC19-114 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNON Daagbo
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'initiative "zéro enfant dans les couvents" contre le ministères...
DCC19-115 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre l'officier de police pour agression verbale
DCC19-116 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Loi n°2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale
EL19-007 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Partie politique Union Sociale Libérale (USL)
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision de la CENA portant rejet de sa candidature aux lé...
EL19-008 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Adrien HOUNGBEDJI,AHOUANMENOU Gratien Laurent,MONNOU Edgar-Yves,MONNOU Maurille
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : Recours pour l'annulation d'une part des récepissés définitifs délivré par la CENA à l'UP et au BR e...
DCC19-093 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE ALEDJI Mohamed
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée