The Decisions
DCC19-229 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONKPEGAN Joel Gbèdonoudé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en vue de l'intervention de la Cour dans un différent qui l'oppose à Monsieur Romain KOUKE
DCC19-231 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'LEDJI GBEDJI Roger
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre l'excès du pouvoir du maire de la commune de Tchaourou
DCC19-232 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUHIZOUN Cica Perpétue
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : forme un recours pour solliciter l'intervention de la Cour auprès du tribunal de première instance d...
DCC19-233 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUMON Dodji
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : formes un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-234 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBADJI Omer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : introduit un recours pour violation de ses droits humains
DCC19-235 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGNIBO Coovi Laurent Bertin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : introduit une demande d'intervention dans un différend qui l'oppose à l'entreprise "les Etablissemen...
DCC19-196 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITI Justin Wilfried
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation des effectifs de l'armée
DCC19-197 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSAH Armel Fabrice A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours aux fins de sa réintégration dans l'effectif du personnel des Forces armées béninoises
DCC19-198 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANTIN Aubin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des Forces armées béninoises
DCC19-199 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOSSOU Alexandre Mahugnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des Forces armées béninoise et sollicite l'in...