Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
HOUDE A. Valentin

Subject of the request :
Dénonciation d'une augmentation sensible de la population en age de voter dans la commune de godomey entre 1999 et 2001

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral , Requête hors délais