SEARCH A DECREE

EP01-033 du March 1, 2001

Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
ASSOGBA T. Fortuné

Subject of the request :
Révocation d'un membre de la commission électorale locale de glazoué et son suppléant

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download