EL95-040 du April 24, 1995 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : AVOSSEGAMOU Eugène Subject of the request : Annulation de l'élection de Mme Amoudatou AHONLONSOU dans la 2ème circonscription électorale de l'Atlantique. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
