EL26-001 du January 19, 2026 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) Subject of the request : Transmission à la Cour constitutionnelle les résultats provisoires de l'élection des membres de l'Assemblée nationale du 11 janvier 2026 Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
