Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
Gérard GAHOUNGA,Ismaël Gaétan SADODJOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, huitième législature

Analytical table :
conformité, Rejet

Subject Index :
Acte préparatoire