EL15-036 du June 18, 2015 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Madame Rosalie SOGNON Subject of the request : Saisit la haute juridiction d’une « demande additionnelle d’annulation de l’élection du député ADOMAHOU Jérémie dans la douzième circonscription électorale » Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
