SEARCH A DECREE

EL07-142 du May 15, 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
DOSSOU Blaise

Subject of the request :
recours en annulation des suffrages obtenus par la liste Force Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) dans les arrondissements de Gounli et de Houin-Houndo et dans les communes de Cove et de Zagnanado dans la 24ème circonscription électorale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download