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EL07-081 du April 27, 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
HOUNKPE Paul

Subject of the request :
recours en annulation des voix de « l’Alliance du Renouveau (AR) » au niveau des bureaux de vote de Dinkome I et II de l’arrondissement de Houéyogbé, commune de Houéyogbé au motif que le 31 mars 2007, jour du scrutin, Monsieur Cyriaque DOMINGO, candidat de cette alliance dans la 18e circonscription électorale, a usé de son titre de maire de ladite commune pour donner des consignes de vote aux électeurs

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral

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