Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
da MATHA SANT'ANNA Luc Boniface Antoine

Subject of the request :
recours « en contestation de la régularité des élections dans les communes de Sô-Ava et Zê pour violation des articles 62, 63, 72, 73, 75, 84 et 97 de la loi n° 2006-25 du 05 janvier 2007. »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral