Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
ISSIFOU Mounirou

Subject of the request :
recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour violation des articles 149.6 et 149.10 de la Loi n° 2006-25 du 05 janvier 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Analytical table :
Violation du code électoral

Subject Index :
Contentieux électoral