Petitioner : GNACADJA HOUESSOU Gwladys, ATAYI Christian A., ASSOUMA AMADOU Bachirou, DAKO Fortuné, ADELOUI Arsène-Joël, ADAMOU Moktar
Subject of the request : Les rapporteurs adjoints à la Cour constitutionnelle, au titre de l'année 2025-2026, en application des dispositions l'article 66 de la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, telle que modifiée par la loi n°2025-18 du 25 juillet 2025
