EG25-004 du October 9, 2025 Décisions électorales générales (EG) Petitioner : Jean-Claude Dassonga KOUAGOU Subject of the request : Recours contre la Direction générale des impôts en «dénonciation de la violation de la Constitution et du code électoral et en réclamation de la délivrance du quitus fiscal » Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
