Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNSA Adrien,SECRETAIRE GENERAL DU SYNTRALAM ( LANGANFIN S. Rogatien )

Subject of the request :
Loi n°97-020 du 17 Juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Néant