Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi 97-028 portant Organisation de l'administration territoriale relue le 24 juillet 1998 suite à la décision DCC 98-026 du 13 mars 1998

Analytical table :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Procédure judiciaire