Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COUAO-ZOTTI Abel Ludovic,METOGNON Angelo Thierry

Subject of the request :
Contestation de la régulzrité du déroulement et des résultats du concours de recrutement dans la Fonction Publique organisé le 30 novembre 1997

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité