Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOCIETE HAGE ALI TRADING ET COMPAGNIE ( HAGE ALI Hussein )

Subject of the request :
Sollicitation de la Cour pour application d'un décret

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique