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DCC98-065 du August 5, 1998

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOCO Hortense

Subject of the request :
La seule insistance d'un officier de police judiciaire, aussi désobligeante soit-elle, ne constitue pas, au sens des articles 8,15 et 18 alinéa 1er de la Constitution, une atteinte à l'intégrité physique et ne saurait non plus s'analyser comme un traitement cruel, inhumain et dégradant.

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