Petitioner : AKPLOGAN Agossou Bonaventure, Me POGNON Alfred
Subject of the request : L'assistance prévue par l'article 28 du Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle n'étant pas la représentation, une requête qui ne comporte pas la signature du requérant est irrecevable en application de l'article 29 alinéa 2 du Règlement Intérieur précité. Par ailleurs, le citoyen qui a été mis en mesure d'exercer son droit à la défense ne saurait se plaindre de la la violation de ce droit. Enfin, la Cour constitutionnelle, juge de la constitutionnalité et non de la légalité, n'est pas pas compétente pour connaitre d'une requête qui tend à faire apprécier par la Haute Juridiction la régularité d'une décision disciplinaire.
