Subject of the request : En application des dispositions de l'article 121 alinéa 1er de la constitution, le recours exercé par un député le 09 septembre 1997 contre une loi promulguée le 08 septembre 1997 est irrecevable. Par ailleurs, les articles 105 et 132 de la Constitution prescrivant la consultation et l'avis motivé de la Cour Supreme comme une formalité préalable et obligatoire, les vices de procédure qui résultent du défaut de son accomplissement avant la délibération en Conseil des Ministres le 08 janvier 1997 sur un projet de loi entraine l'inconstitutionnalité de la Loi n°97-040 du 08 septembre 1997.
