Subject of the request : Arrêté préfectoral n°2/471/DEP-ATL/SG/SAD du 29 Août 1995 ; Arrêté préfectoral n°2/515/DEP-ATL/SG/SAD ; Arrêté préfectoral n°2/518/DEP-ATL/SG/SAD
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Défaut de signature, Droits de propriétés, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
