Petitioner : PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Subject of the request : l résulte des dispositions de l'article 123 de la Constitution que les règlements intérieurs des
institutions, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se
prononce sur leur conformité à la Constitution.
Après un deuxième examen, les dispositions censurées du Règlement intérieur du Conseil
économique et social doivent être de nouveau soumises à l'approbation de la Cour
constitutionnelle, avant d'être applicables.
