Subject of the request : En vertu de la compétence qui lui est conférée par l'article 117 de la Constitution, le juge
constitutionnel doit contrôler la régularité tant externe qu'interne d'une loi.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 57 de la Constitution que le président de
l'Assemblée nationale a l'obligation constitutionnelle de saisir la Cour constitutionnelle aux fins de
déclarer la loi exécutoire.
En outre, le désistement est la renonciation à une initiative prise dans le cadre d'une instance
juridictionnelle et dont les effets ne sont pas encore acquis.
