Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 11 de la Loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 sur la
Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) «la HAAC autorise... dans les
conditions prévues par la loi, l'établissement et l'exploitation des installations des radiodiffusions
et de télévisions autres que celles de l'État».
En fixant comme elle l'a fait dans le Schéma-Guide du 26 mai 1995 les conditions et modalités de
la démonopolisation de l'espace audiovisuel au Bénin, la HAAC a empiété sur le domaine réservé
à la loi et a, dès lors, méconnu les dispositions susmentionnées.
