Petitioner : UNION DES JOURNALISTES DE LA PRESSE PRIVÉE DU BÉNIN (UJPB)
Subject of the request : La Cour constitutionnelle est incompétente pour connaître d'une décision qui relève de
l'application d'une loi.
Par ailleurs, en intervenant comme elles l'ont fait dans un domaine réservé au législateur, les
décisions de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication n'ont respecté ni la lettre,
ni l'esprit de la Constitution.
