Petitioner : GOUDOU Céline née DUMORTIER, GOUDOU K. Thomas
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 121 de la Constitution, «La Cour constitutionnelle, à la
demande du président de la République ou de tout membre de l'Assemblée nationale, se
prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation».
Il en résulte qu'un simple citoyen ne peut déférer à la censure de la Cour constitutionnelle une loi
avant sa promulgation.
