Subject of the request : La procédure de nomination du Président de la Cour Suprême étant consommée avant la promulgation de la constitution, il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de conformité de l'acte de nomination à une disposition constitutionnelle qui ne pouvait le régir. De même à l'abrogation d'une loi ou d'un texte règlementaire ne porte pas automatiquement atteinte aux actes individuels qui en sont découlés. Par ailleurs la nomination en qualité de Président de la Cour Suprême, est légalement assortie d'une durée de mandat dont le respect s'impose au Président de la République.
