Subject of the request : Les dispositions de l'article 131 alinéa 1er de la Constitution ne donnent à la Cour Suprême ni l'exclusivité, ni le monopole de l'exercice du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, l'article 129 de la Constitution précise la procédure à suivre pour la nomination des magistrats, laquelle procédure consiste en ce que la proposition émane du Garde des Sceaux, qu'elle soit soumisse pour avis au Conseil Supérieur de la Magistrature et que le Président de la République procède aux nominations.
